Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Rappel:

Circulaire "Olin" du 6/09/2005, page 2

Je cite:

"...de nombreuses catégories d'usagers,professionnels de la montagne, chasseurs, randonneurs, associations de protection de l'environnement, se plaignent de la présence de plus en plus fréquente de véhicules terrestres à moteurs, et tout particulièrement de quads sur les sentiers, en forêt et d'une façon générale dans les espaces naturels...

 

Vous voyez, il n'y a pas que chez les écolos que vous n'avez pas que des amis!


"...en outre, par leur comportement, certains utilisateurs sont à l'origine de nuisances pour les riverains et les touristes et générent des conflits..."

 

Circulaire préfectorale n°47/2009 adressée aux maires du département, je cite:


"...la pratique des sports motorisés se développe sans cesse depuis quelques années. Or, la circulation des véhicules à moteur comme les quads, les 4 x4, les motos, les motoneiges cause des dommages aux milieux naturels (dégradation des habitats naturels), à la faune (dérangement, modification du comportement) et à la flore. Elle est également source de danger (risque d'accidents), de nuisances pour d'autres catégories d'usagers (marcheurs, cavaliers, cyclistes) et de dégradations de pistes et de chemins (érosion)..."

 

Note: les mots en caractère gras le sont déjà dans le document d'origine de la circulaire du préfet!

Recherche

Catégories

11 septembre 2010 6 11 /09 /septembre /2010 11:17

Ce que dit la loi...

 

·          « Art. L. 2213-4. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
   Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.
(article L.2213-4 du code des collectivités territoriales)


·         circulaire ministérielle n° DGA/SDAJ/BDEP du 6 septembre 2005 (ministère de l'écologie et du développement durable) dite circulaire "Olin":

I - Les dispositions générales :

En vue d'assurer la protection des espaces naturels, l’article L. 362-1 du code de l’environnement interdit la circulation des véhicules à moteur (automobiles, motos, quads, engins spéciaux à moteur, etc) en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.

L’interdiction ainsi faite aux véhicules terrestres à moteur participe à la préservation des espaces naturels, patrimoine commun de la Nation,
qui, ainsi que le législateur et plus récemment le Constituant l’ont affirmé dans l’article L. 110-1 du code de l’environnement et aujourd’hui dans la Charte de l’environnement promulguée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, concourt à l’objectif de développement durable.

L’encadrement de la circulation dans les parcs naturels régionaux, également voulu par le législateur, participe à cette préservation des espaces, sites et paysages, dont ces parcs sont les garants.

1 - Le principe de l’interdiction générale de circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique

L’article L. 362-1 du code de l’environnement interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Cette interdiction peut se résumer par la formule lapidaire : « pas de « hors piste » ». A contrario, le même article a pour conséquence de permettre aux véhicules motorisés de circuler sur toutes les voies et chemins ouverts à la circulation publique. Une voie privée ouverte à la circulation des véhicules à moteur entre dans le champ des voies privées ouvertes à la circulation publique.

La notion d’ouverture à la circulation publique n’est pas définie par la loi ou le règlement ; elle est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond qui se prononcent au vu des éléments qui leur sont soumis ou des mesures d’instructions qu’ils ont ordonnées (Cass. Ass. Plén. 5 février 1988 ; Bull. civ. N° 58, aux concl. de l’avocat général Ortolland publiées au BICC du 15 mars 1988, p. 1 et s.).

Des interprétations variables de la législation, source de conflits importants, persistent sur le terrain, notamment en ce qui concerne la notion de «voies ouvertes à la circulation publique». Si, pour certains, l’absence de signalisation ou de dispositif de fermeture d’une voie permet de la présumer ouverte à la circulation, les tribunaux considèrent qu’une voie doit être manifestement praticable par un véhicule de tourisme non spécialement adapté au « tout-terrain » pour que la présomption d’ouverture à la circulation existe.


Ce principe a été clairement rappelé par la Cour d’appel de Chambéry à propos d’un convoi de véhicules tout terrain 4X4 engagés sur une piste accessible qu’à des tracteurs forestiers pour les seuls besoins de l’exploitation de la forêt. La Cour a considéré « qu’on ne saurait en effet imposer au propriétaire du moindre sentier de matérialiser l’évidence par une interdiction formelle» (CA Chambéry Ch. Correctionnelle 29 mars 1995 - Annales de la Voirie n° 28 avril-mai 1996 p. 4 note D. Guihal Juge auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Grenoble). Plus récemment encore, et dans le même ordre d’idée, à propos d’un chemin forestier en terrain naturel, la Cour de Cassation (Cass crim 18 février 2003, D 2003 IR p 944) a rappelé que la législation en vigueur (l’article R. 331-3 du code forestier et l’article L. 362-1 du code de l’environnement) n’exige pas que « l’interdiction de circulation sur les voies non ouvertes à la circulation publique soit matérialisée ». Au regard des éléments évoqués ci-dessus, ne constitueraient pas des voies privées ouvertes à la circulation publique :

les sentiers simplement destinés à la randonnée pédestre (CA Rennes Ch. Correctionnelle 29 mars 1995, arrêt n°954/97 ; cass. crim. 9 juin 1999, arrêt n°97-84943) ;

les tracés éphémères (chemins de débardage ouverts et utilisés par les tracteurs pour la seule durée de l’exploitation d’une coupe, aux seules fins de tirer les bois exploités hors de la parcelle ;

les emprises non boisées du fait de la présence d’ouvrages souterrains (canalisation, lignes électriques enterrées), ou ouvertes pour séparer des parcelles forestières (lignes de cloisonnement) ;

les bandes pare-feu créées dans les massifs forestiers pour éviter la propagation des incendies ;

les itinéraires clandestins qui, à force de passages répétés, créent au sol une piste alors que le propriétaire n’a jamais eu l’intention de créer un tel chemin à cet emplacement.

Sur la notion d’ouverture à la circulation publique, les juges exercent en cas de litige leur pouvoir souverain d’appréciation.

 


En ce qui concerne les voies privées (cf annexe 4) les caractéristiques du chemin : (aspect non carrossable, impasse, pas de revêtement, étroitesse) sont essentielles pour apprécier leur caractère ouvert ou fermé à la circulation.

Lorsque le chemin est revêtu ou empierré ou lorsqu’il présente un aspect carrossable accessible à des véhicules de tourisme non spécialement adaptés au « tout terrain », il est présumé ouvert. Son caractère fermé doit impérativement résulter d’un panneau B0 ou d’un dispositif de fermeture (barrière, plots etc).

En revanche, une jurisprudence constante admet que la présence d’une signalisation ou de dispositifs de fermeture ne s’impose pas pour les simples sentiers ou layons non accessibles ou très difficilement circulables pour des véhicules non spécialement adaptés. Dans de telles circonstances, ces sentiers et layons sont présumés fermés à la circulation de par leurs seules caractéristiques.


 

Ce que dit le préfet des Vosges...(circulaire du 27 avril 2009 destinée aux maires):


La circulation des véhicules à moteurs dans les espaces naturels est interdite.

En effet, cette circulation n'est autorisée que sur les voies ouvertes à la circulation publique. IL s'agit, en général, des routes nationales, départementales, communales ou des chemins ruraux. La pratique du « hors piste » est donc interdite.

La présence sur une carte d'une route ou d'une piste n'implique pas qu'elle soit ouverte à la circulation des véhicules à moteurs. En revanche, une voie privée suffisamment large et carrossable pour être fréquentée par une voiture de tourisme non spécialement adaptée au « tout-terrain » est présumée ouverte à la circulation des véhicules à moteurs. Son caractère fermé doit impérativement résulter d'un panneau ou d'un dispositif de fermeture sauf pour de simples sentiers ou layons non accessibles ou très difficilement carrossables pour des véhicules non spécialement adaptés. Dans de telles circonstances, ces sentiers ou layons sont présumés fermés à la circulation de part leurs caractéristiques.


Je tiens à vous rappeler qu'en application des articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des collectivités territoriales, vous pouvez interdire l'accès à certaines voies normalement ouvertes à la circulation pour protéger certains espaces naturels....

...Enfin, je tiens à vous signaler que des actions de contrôle seront menées sur l'ensemble du département....Toute infraction est passible de 1500€ d'amende et de la confiscation du véhicule...

 

Partager cet article

Repost 0
anti-quad-petite-meurthe.over-blog.com - dans règlementation
commenter cet article

commentaires