Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Rappel:

Circulaire "Olin" du 6/09/2005, page 2

Je cite:

"...de nombreuses catégories d'usagers,professionnels de la montagne, chasseurs, randonneurs, associations de protection de l'environnement, se plaignent de la présence de plus en plus fréquente de véhicules terrestres à moteurs, et tout particulièrement de quads sur les sentiers, en forêt et d'une façon générale dans les espaces naturels...

 

Vous voyez, il n'y a pas que chez les écolos que vous n'avez pas que des amis!


"...en outre, par leur comportement, certains utilisateurs sont à l'origine de nuisances pour les riverains et les touristes et générent des conflits..."

 

Circulaire préfectorale n°47/2009 adressée aux maires du département, je cite:


"...la pratique des sports motorisés se développe sans cesse depuis quelques années. Or, la circulation des véhicules à moteur comme les quads, les 4 x4, les motos, les motoneiges cause des dommages aux milieux naturels (dégradation des habitats naturels), à la faune (dérangement, modification du comportement) et à la flore. Elle est également source de danger (risque d'accidents), de nuisances pour d'autres catégories d'usagers (marcheurs, cavaliers, cyclistes) et de dégradations de pistes et de chemins (érosion)..."

 

Note: les mots en caractère gras le sont déjà dans le document d'origine de la circulaire du préfet!

Recherche

Catégories

28 décembre 2011 3 28 /12 /décembre /2011 22:28

  img-1-copie-1

Ce texte sensé clarifier les choses vient apporter encore plus de confusion!

 

« Afin de clarifier les conditions dans lesquelles les véhicules à moteur peuvent circuler dans les

espaces naturels... »

 

Le texte en question ne précise rien de plus que la précédente circulaire dite « OLIN ».

 

La Loi du 3.1.1991 (dite « loi Lalonde » ou « loi 4x4 ») dispose que les

véhicules à moteurs ne doivent circuler que sur les seules voies ouvertes à la

circulation publique. Face aux violations répétées de cette loi, la circulaire du 6

septembre 2005 de la Ministre de l’Écologie et du développement durable

rappelle simplement à ces conducteurs les règles pour circuler correctement ;

elle rappelle notamment ce qu’est une voie ouverte à la circulation publique,

c’est-à-dire « une voie manifestement praticable par un véhicule de

tourisme non spécialement adapté au tout terrain », formulation basée

sur la jurisprudence.

Donc une nouvelle circulaire dite  « NKM » ne se substitue en aucun cas à la loi, pas plus que la précédente !

 

AVIS AUX MOTORISTES, A LIRE ABSOLUMENT:

Circulaire(s) abrogée(s) : Aucune

POUR VERIFIER, RENDEZ-VOUS SUR LE LIEN SUIVANT:         link

 

Voici donc un petit tableau comparatif des deux circulaires:

Circulaire OLIN

Circulaire NKM

1.  Le principe de l’interdiction générale de circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique
    L’article L. 362-1 du code de l’environnement interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Cette interdiction peut se résumer par la formule lapidaire : « pas de “hors piste” ».

A contrario, le même article a pour conséquence de permettre aux véhicules motorisés de circuler sur toutes les voies et chemins ouverts à la circulation publique. Une voie privée ouverte à la circulation des véhicules à moteur entre dans le champ des voies privées ouvertes à la circulation publique.

I – A - Le principe édicté par l’article L. 362-1 du code de l'environnement

L’article L. 362-1 du code de l’environnement interdit la circulation des véhicules terrestres à

moteur dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Cette interdiction peut se résumer par la formule lapidaire : « pas de hors piste ».

Cet article a pour conséquence de circonscrire la circulation publique des véhicules à moteur aux voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux, et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.

Commentaire:

Comme on peut le constater, pas de grand changement...

ANNEXE  IV

STATUT DES VOIES
ET CIRCULATION DES VÉHICULES À MOTEUR

    Chacune de ces voies est définie par son statut et non pas par son aspect physique ou son entretien.

 

I – B - Le statut des voies et leur ouverture à la circulation publique des véhicules à moteur .

Chacune des voies figurant dans l’article L. 362-1 du code de l’environnement est définie par son statut et non pas par son aspect physique ou son entretien.

 

Commentaire : là non-plus, pas de modification notable...Contrairement à ce qu'affirme le codever

 La notion d’ouverture à la circulation publique n’est pas définie par la loi ou le règlement ; elle est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond qui se prononcent au vu des éléments qui leur sont soumis ou des mesures d’instructions qu’ils ont ordonnées.

 Des interprétations variables de la législation, source de conflits importants, persistent sur le terrain, notamment en ce qui concerne la notion de « voies ouvertes à la circulation publique ». Si, pour certains, l’absence de signalisation ou de dispositif de fermeture d’une voie permet de la présumer ouverte à la circulation, les tribunaux considèrent qu’une voie doit être manifestement praticable par un véhicule de tourisme non spécialement adapté au « tout-terrain » pour que la présomption d’ouverture à la circulation existe.

Sur la notion d’ouverture à la circulation publique, les juges exercent, en cas de litige, leur pouvoir souverain d’appréciation.

 

 

Commentaire:

La circulaire NKM ne fait plus référence à la notion de carrossabilité. Est-ce pour autant une victoire pour les motoristes ? En effet, comme rappelé ci-dessus, ce sont les tribunaux qui jugent, pas le ministre...Et comme il est rappelé au début de l'article, une circulaire n'a pas force de loi.

  La décision de fermer une voie privée à la circulation est le plus souvent une simple mesure de gestion interne que le propriétaire a tout loisir de prendre, que ce soit un particulier, une association foncière ou une personne publique. Dans ce cas, aucun formalisme de la décision de fermeture n’est exigé. Cette décision, libre expression du droit de propriété, n’est pas susceptible de recours de la part des tiers. La matérialisation de la fermeture n’est pas obligatoire en droit. Cependant, s’agissant des voies privées qui, du fait de leurs caractéristiques, pourraient être considérées par le public comme étant ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, il est vivement conseillé de matérialiser la fermeture de la voie sur le terrain.

La décision de fermer une voie privée à la circulation constitue une mesure de gestion du

propriétaire (particulier, association foncière ou personne publique). Dans ce cas, aucun

formalisme de la décision de fermeture n’est exigé. Cette décision, libre expression du droit de propriété, n’est pas susceptible de recours de la part des tiers. La matérialisation de la fermeture n’est pas obligatoire en droit , il est toutefois vivement conseillé de matérialiser la fermeture sur le terrain.

 

Commentaire : Toujours pas de nouveauté...Contrairement à ce qu'affirme le codever : « Le Ministère recommande

formellement de matérialiser cette décision sur le terrain. »

 1.  Les voies publiques, appartenant au domaine de l’Etat, des départements et des communes, sont affectées à la circulation publique ; elles sont ouvertes à la circulation publique.

 

 

 

 

 

 

 


    2.  Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune, mais sont affectés à l’usage du public (art. L. 161-1 à L. 161-13 c. rur.). Ils sont ouverts à la circulation publique ...

I – B – 1 – Les voies publiques

Les voies publiques, appartenant au domaine public de l’Etat, des départements et des

communes, sont affectées à la circulation publique. Elles sont ouvertes à la circulation publique des véhicules terrestres à moteur .

 

Commentaire : La circulaire NKM rajoute « des véhicules terrestres à moteur » ce qui n'apporte strictement rien puisque par définition, ces voies sont faites pour cela.

 

I – B – 2 – Les chemins ruraux

Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune, mais sont affectés à l’usage du

public (art. L. 161-1 à L. 161-13 du code rural). Ils sont ouverts à la circulation publique ...

 

 

A la lueur de cette comparaison, y-avait-il besoin d'un nouveau texte?

Par contre, le point 2 de la circulaire « NKM » est nouveau et c'est peut-être de ce côté qu'il faut chercher la nouveauté...

 

Alors que dans la circulaire OLIN : « je vous demande de veiller à appliquer très fermement la réglementation en mettant en place une politique de contrôle adaptée au nombre et à l’importance des atteintes portées à l’environnement eu égard aux enjeux qu’ils représentent dans votre département. »

 

Dans la circulaire NKM, on trouve dans le deuxième volet : 

» II orientations pour le contrôle du respect de la réglementation ».

Les agents habilités à rechercher et constater les infractions doivent dresser procès-verbal

lorsqu’ils constatent la circulation d’un véhicule en dehors d’une voie ou sur une voie fermée à

la circulation des véhicules à moteur.

Pour les voies, ils doivent, préalablement aux contrôles, constater le caractère ouvert ou fermé de

la voie empruntée.

 

Commentaire : Les fonctionnaires doivent vérifier avant tout contrôle le statut de la voie empruntée et verbaliser après ! Pas très pratique...On peut toutefois admettre que l'agent doit être sûr de son fait avant de rédiger le PV et ainsi éviter toute contestation, procédure.

 

« Lorsqu'il s'agit d'une voie publique ou d'un chemin rural, le caractère fermé résulte

impérativement de l'installation d'un panneau d'interdiction suite à une mesure de police.  »

 

No comment, parce que encore une fois, rien de bien nouveau.

 

« Lorsqu'il s'agit d'une voie privée, il est demandé aux agents de rechercher et constater les

infractions prioritairement dans les situations pour lesquelles l'interdiction est claire,

notamment :

- parce que les voies empruntées ne constituent manifestement pas des voies privées

ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur (cf. point I) ;

- ou lorsqu'il s'agit de voies susceptibles d'être ouvertes à la circulation publique des

véhicules à moteur, parce que le propriétaire a marqué sa volonté de restreindre l’accès

soit par une signalisation explicite (exemple : panneau autre que réglementaire 7 ), soit par

un dispositif de fermeture (obstacle physique).  »

 

Commentaire : cf. point I, c'est à dire :

- les tracés éphémères (chemins de débardage ouverts et utilisés par les tracteurs pour la

seule durée de l’exploitation d’une coupe, aux seules fins de tirer les bois exploités hors

de la parcelle) ;

- les bandes pare-feu créées dans les massifs forestiers pour éviter la propagation des

incendies ;

- les itinéraires clandestins qui, à force de passages répétés, créent au sol une piste alors

que le propriétaire n’a jamais eu l’intention de créer un tel chemin à cet emplacement ;

- les emprises non boisées du fait de la présence d’ouvrages souterrains ou aériens

(canalisations, lignes électriques...), du couvert environnemental (bandes enherbées...),

ou ouvertes pour séparer des parcelles forestières (lignes de cloisonnement) ;

Les sentiers manifestement destinés à la randonnée pédestre en raison de leur étroitesse ne sont

pas non plus des voies ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.

 

Il semble donc clairement demandé aux agents de ne verbaliser que dans les cas évidents...et, par conséquence, de ne pas le faire dans les cas litigieux.

Pour reprendre la formule (de M. Giraud Joël, député - Hautes-Alpes ):

« ce qui n'est pas explicitement interdit est permis » ou au contraire, « ce qui n'est pas explicitement permis est interdit » en l'adaptant:

« ce qui n'est pas explicitement interdit n'est pas verbalisable » qui revient au même que « ce qui n'est pas explicitement verbalisable est permis »

Maintenant, la question se pose : un ministre a-t-il le pouvoir d'orienter les contrôles en matière de police, sous l'influence d'amicales pressions de la part d'un autre ministre (DD pour ne pas le nommer) ? Je ne suis pas juriste et donc ne répondrai pas à cette question. Je laisse le soin à des personnes qualifiées de le faire...Et ces contrôles, sont-ils si nombreux que cela ? Personnellement, j'en doute fort.

Bilan de l'affaire :

-D'un côté un ministre qui appose sa signature au bas d'un document qui finalement ne l'engage à pas grand chose, mais qui semble satisfaire le lobby motoriste (voir lien suivant,capture d'écran Nouvelle circulaire? ), ce qui en période pré-électorale ne peut-être une mauvaise chose.

-De l'autre, une association de défense des  « loisirs verts motorisés » qui crie victoire et en profite pour appeler les pratiquants à adhérer...Tout le monde est content.

 

Donc, pour moi, beaucoup de bruit de la part du lobby motoriste pour pas grand chose. J'attends avec impatience l'analyse des associations de défense de l'environnemnt concernées (MWF, la C.A.L.M.E...) dont je sais qu'elles suivent cette affaire avec la plus grande attention.

Partager cet article

Repost 0
anti-quad-petite-meurthe.over-blog.com - dans règlementation
commenter cet article

commentaires